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Délibération instaurant la taxe d'habitation pour les logements vacants

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

Rubrique :
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        • Taxe d'habitation

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition. La délibération doit être prise avant le 1eroctobre.



EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE ...
SEANCE DU ...


OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
 


Le maire/le président de ... expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil ... d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.


Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.


(Exposé des motifs conduisant à la proposition)
 


Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,



Le conseil ..., après en avoir délibéré :



- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.


- Charge le maire/le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.



                                            Les modèles sont proposés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l'étant être adaptés.

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