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Convocation du conseil municipal. Notion de délai franc

Source : JO AN - JO Sénat

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

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1. Principes


Le délai pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus (art. L 2121-11 et L 2121-12 du CGCT). Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de 3 ou 5 jours est échu.


2. Samedi, dimanche et jour férié sont comptés


Selon la jurisprudence, l'article 642 du code de procédure civile disposant que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal (CE, 13 octobre 1993, commune de Mantes-la-Jolie, n° 141677). Le Conseil d'Etat a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil et la séance tenue par cette assemblée. Lorsque le délai franc (3 ou 5 jours) comporte un jour férié, ce délai n'est donc pas prorogé d'un jour (JO Sénat, 14.02.2013, question n° 03348, p. 522).


3. Exemples


Pour le conseil municipal d’une petite commune, et une convocation envoyée à 15 heures un vendredi, la réunion peut-elle se tenir le mardi à n'importe quelle heure au plus tôt ?


Oui. Ni le jour de l'envoi ni celui de la réception ne sont comptabilisés. Il faut donc que 3 jours entiers - ou 5 pour les communes de 3 500 habitants et plus - séparent l'envoi de la date de la réunion.


Si la réunion du conseil municipal doit se tenir le 11 septembre, l'envoi devra avoir été effectué avant le 7 à minuit pour une commune de moins de 3 500 habitants et avant le 5 à minuit pour une commune de 3 500 habitants et plus. Ainsi, une convocation adressée le 28 décembre pour une réunion devant se tenir le 31 est tardive (CE, 16 juin 1997, Pfister, n° 142691, Lebon p. 235).


En cas d'envoi par La Poste, c'est le cachet postal qui détermine le déclenchement du délai. En cas de remise en main propre par des agents communaux, c'est la date à laquelle cette opération est effectuée qui doit être prise en compte.


4. Délai abrégé


Dans toutes les communes, le délai peut être abrégé par le maire, en cas d'urgence, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dès l'ouverture de la séance, le maire doit alors rendre compte des motifs pour lesquels l'urgence a motivé un délai de convocation abrégé, sous peine d'entacher d'irrégularité l'ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance (art. L 2121-11 et L 2121-12 du CGCT ; CE, 18 février 1998, commune d'Essey-lès-Nancy, n° 170709, Lebon T. p. 767). Le conseil municipal se prononce sur l'urgence et il s'agit d'une formalité substantielle.

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