Recherche par arborescence

Type de recherche
Type de document
Enregistrer

Arrêté portant retrait de l’arrêté de réintégration d’un fonctionnaire titulaire à la suite d’une décision de justice

Source : Modèles

Revue : Fonction Publique Territoriale

Dernière mise à jour :

Rubrique :
  • Fonction Publique Territoriale >
    • Modèles >
      • Création d'emploi, recrutement >
        • Intégration

Arrêté portant retrait de l’arrêté de réintégration d’un fonctionnaire titulaire à la suite d’une décision de justice   


  


Le Maire/Président,   


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22,  
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 530-1 et L 532-1,  
Vu le code de justice administrative,  
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,  
(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié,  
Vu l’arrêté n° ... du ... portant réintégration de Mme/M. ...,  
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de ... du ... annulant l’arrêté précité,  
Vu le courrier du ... invitant Mme/M. ... à présenter ses observations,   
(Le cas échéant) Vu les observations présentées le ... par Mme/M... ,  


Considérant que l’arrêt de la cour administrative d’appel est d’exécution immédiate et qu’il y a lieu de tirer les conséquences de cette annulation.  



ARRETE :



Article 1er : L’arrêté n° ... du ... portant réintégration de Mme/M. ...est retiré, en exécution de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de ... du ...  .


Article 2 : La présente décision prend effet à compter du ... .


Article 3 : À compter de cette date, Mme/M. ... est radié(e) des cadres / (ou les cas échéant) exclu(e) temporairement de ses fonctions pour une durée de …, conformément à la situation antérieure à l’arrêté retiré.  


Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.  


Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme/M. ..., transmis au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ..., au comptable public de .. et au représentant de l’État.  


Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de .. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens ».


   


Fait à ..., le ..  


Le Maire/Président, (Prénom, nom, et signature)