Fil d'actualité

Circulaire

Vote des impôts locaux en 2021

Le vote des taux des impôts locaux, communes et EPCI devront intervenir à une date limite au 15 avril Compte-tenu des réformes intervenues, il convient d’apporter quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale.  

Taxe d’habitation. Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020. Un coefficient correcteur sera introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation sur les résidences principale. Pour les EPCI à fiscalité propre la compensation des pertes de ressources fiscales se fera au moyen d’une fraction de TVA que leur reversera l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être perçue par les communes et les EPCI. Le taux appliqué est égal au taux fixé en 2019, il n’est pas nécessaire de délibérer sur ce point.  

Taxes foncières. Les communes voteront le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la TFPB de 2020. Les EPCI à fiscalité propre voteront les taux de TFPB et de contribution foncière des entreprises (CFE). Les communes et les EPCI à fiscalité propre voteront le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) comme d’accoutumée. Les EPCI à fiscalité propre votent le taux de CFE et continuent de bénéficier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  

Consulter la source