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Jurisprudence

Utilisation d'une plateforme électronique. Rejet d'une offre pour tardiveté. Charge de la preuve

L'article R 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées.

Mais, dans le cas où, d'une part, l'impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n'est imputable ni à son équipement informatique ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d'autre part, l'acheteur public n'établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l'offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l'acheteur public écarte cette offre comme tardive (CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250).

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