Fil d'actualité

JO AN - JO Sénat

Travaux au sein d'une concession. Exhumation (conditions)

L'exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d'une fosse ou d'un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n'implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n'est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d'une concession, la configuration de celle-ci déterminera s'il est nécessaire ou non d'exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu'il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d'exhumation au sens de l'article R 2213-40 du CGCT.

Par ailleurs, bien que le maire ne soit pas chargé de l'entretien des tombes hors du terrain commun, il doit s'assurer du bon état des sépultures. De même, la police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine est exercée par le maire lorsqu'il s'agit de sépultures concédées (art. L 511-4-1 et s. et D 511-13 et s.du code de la construction et de l'habitation ; JO Sénat, 05.07.2018, question n° 05060, p. 3352).

Consulter la source