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Informations pratiques

Taxe locale sur la publicité extérieure. Délibération institutive. Echéance du 1er juillet

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire. Les dispositions correspondantes figurent aux articles L 2333-6 et suivants du CGCT. Un modèle de délibération figure dans la base de données.    

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