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Taxe d’aménagement. Reversement obligatoire à l’EPCI

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais  que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre (art. 109 de la loi). 

Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.

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