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Taxe d'aménagement. Rescrit fiscal. Procédure

Le 13° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit* applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce, avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager.

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant le lieu du dépôt de la demande de rescrit, son contenu ainsi que le décompte du délai de 3 mois prescrit à l'administration pour y répondre.

 

* Réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.

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