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Taxe d'aménagement. Exonérations. Locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixe les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]).

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