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JO AN - JO Sénat

Syndicats mixtes. Réunion en téléconférence (non)

L’ensemble des EPCI à fiscalité propre peut désormais se réunir par téléconférence. Il n'en va pas de même concernant les syndicats mixtes (JO Sénat, 10.12.2020, question n° 18470, p. 5895).

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