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Jurisprudence

Syndicats de communes. Délégués suppléants. Eligibilité aux commissions d'appel d'offres et de délégation de service public

Il résulte des articles L 5211-7, L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT et de l'article L 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein du comité syndical d'un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical et, lorsqu'ils sont appelés à y siéger, participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations.

Par suite, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein, au sens du a) du II de l'article L 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission d'appel d'offres (CAO) prévue par l'article L 1414-2 du même code.

De même, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein, au sens du adu II de l'article L 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission de délégation de service public (CDSP) prévue par ces dispositions (CE, 12 juillet 2021, préfet du Var, n° 448741).

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