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Jurisprudence

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. Retrait d’une commune. Annulation

1. Une commune peut se retirer d’un syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet (art. L 5212-29 du CGCT). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune à un syndicat intercommunal devient sans objet dès lors que cette commune ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à ce groupement.

2. En l’espèce, pour autoriser une commune à se retirer du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, le préfet s'est fondé sur un double motif tiré, respectivement, de ce qu'une très large majorité des élèves domiciliés dans la commune est désormais scolarisée en dehors du périmètre du syndicat intercommunal et que les relations dégradées au sein du conseil syndical entre les délégués des communes membres affectent le bon fonctionnement de l'EPCI.

Mais ces circonstances ne sont pas de nature à rendre sans objet la participation de la commune à l'EPCI dès lors qu'il n'est pas établi que la première ne disposerait plus des compétences au titre desquelles elle participait à ce groupement, ni que le second serait dans l'impossibilité de proposer aux élèves concernés l'ensemble des services correspondant aux compétences ainsi transférées (CAA Nancy, 13 avril 2021, syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Evaux-et-Ménil, n° 18NC03342).

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