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Jurisprudence

Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire. Invocation de l'illégalité du futur PLU (oui)

Un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU (CE, 22 juillet 2020, Mlle B., n° 427163).

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