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Jurisprudence

Supplément familial de traitement. Enfant de plus de 20 ans. Enfant à charge (non)

Un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires (CE, 26 janvier 2021, M. A., n° 433426).

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