Fil d'actualité

Jurisprudence

Stationnement. Contrôle du juge sur la motivation d’un arrêté

1. L'arrêté contesté par un commerçant interdit notamment le stationnement sur la place de l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol.

Cet arrêté a pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions.

2. Mais le juge exerce un contrôle sur les motifs avancés par le maire. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et des explications de la commune que :

- la mise en valeur de l'église nécessiterait de réduire les places de stationnement à quatre, alors que les emplacements de stationnement sont rares à proximité immédiate de la place ;
- la réduction du nombre de places de stationnement serait adaptée à l’objectif d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces ;
- la volonté légitime de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale nécessiterait de réduire de façon drastique le stationnement sur la place et ses environs.

L’annulation de l’arrêté est donc confirmée (CAA Bordeaux, 25 février 2021, SARL Pupille et Cornée, n° 19BX01030).

Consulter la source