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Lois et décrets

Simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 :  

- supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ;

- détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ;

- supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ;

- élargit la dispense de formalités pour l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d'accueil dans ces établissements ;

- élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.  

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