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JO AN - JO Sénat

Séance du conseil municipal. Accident d’un élu. Responsabilité

1. Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement à tout accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions (art. L 2123-31 et L 2123-33 du CGCT). Cette responsabilité s'entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal.

2. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi. La collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident (art. L 2123-32 du CGCT).

3. Néanmoins, il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune (CE, 6 octobre 1971, commune de Baud, n° 78120 : décharge de la commune dans le cas d'un accident de circulation résultant du non-respect par l'élu d'un signal « stop ») (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 14594, p. 4585).

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