Fil d'actualité

JO

Schémas de cohérence territoriale (SCoT). Modification de la procédure d'élaboration

Le SCoT est un document de planification stratégique à long terme, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, etc. L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 a pour objectif de faire du SCoT un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action.

L'article 3 prévoit la suppression du rapport de présentation et renvoie ses principales composantes en annexe, à savoir le diagnostic, l'évaluation environnementale, la justification des choix, ainsi que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée.

Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables et devient la première pièce du schéma. Le document d'orientation et d'objectifs est simplifié, avec cinq sous-sections au lieu de onze auparavant.

Plusieurs documents qui composent le schéma de cohérence territoriale, se retrouvent dans une partie dénommée « annexes », définie dans une section 3. 

L'article 5 fait évoluer le périmètre du SCoT au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie, et en renforçant la prise en compte des déplacements, par l'intégration des bassins de mobilité (art. L 143-3 à L 143-6). Un débat sur le périmètre a lieu lors du bilan à 6 ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal (art. L 143-28).

Enfin, plusieurs articles font l'objet d'une renumérotation et d'une adaptation rédactionnelle pour assurer la cohérence avec le nouveau format du schéma de cohérence territoriale, et d'autres sont supprimés ou modifiés, notamment ceux relatifs au chapitre individualisé valant mise en valeur de la mer (art. L 143-19, L 143-23 ainsi que les articles L 141-24 à L 141-26, remplacés par les articles L 141-12 à L 141-14, qui prévoient que des dispositions relatives à la mer et littoral soient intégrées aux orientations du schéma de cohérence territorial).

L'ordonnance s'applique au 1er avril 2021. Sont prévues des mesures transitoires pour les schémas en cours d'élaboration ou de révision, avec la possibilité, pour les collectivités qui le souhaiteraient, d'opter pour la révision ou l'élaboration d'un SCoT sous le nouveau format, sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.

Consulter la source