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JO AN - JO Sénat

Rupture conventionnelle. Convention. Transmission au contrôle de légalité (non)

La convention de rupture conventionnelle résulte du libre consentement de l'autorité territoriale et de l'agent public. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle.

Pour les salariés du secteur privé, l'article L 1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L 2131-2 du CGCT relatif à leur transmission par l'autorité territoriale aux représentants de l'État au titre du contrôle de légalité.

Elle n'a pas non plus à être transmise à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (JO Sénat, 10.12.2020, question n° 17167, p. 5884).

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