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Jurisprudence

RIFSEEP. CIA plafonné à 1 €. Absence de prise en compte de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents. Illégalité

En limitant à 1 euro le plafond du complément indemnitaire annuel, la délibération litigieuse a méconnu les dispositions aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune.

Par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation de la délibération (CAA Versailles, 21 juillet 2021, préfet du Val-d'Oise, n° 19VE04255).

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