Fil d'actualité

JO AN - JO Sénat

Réunion de l’organe délibérant d'un EPCI en plusieurs lieux. Visioconférence

L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l’Assemblée de Corse et sa commission permanente, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l’Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l’Assemblée de Martinique et sa commission permanente.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022.

En particulier, l’article L 5211-11-1 du CGCT dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ».

Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l’article L 5711-1 du CGCT, pourront également faire application de ces dispositions.

Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d’ores et déjà en capacité de prévoir l’organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence (JO AN, 12.04.2022, question n° 44887, p. 2389).

Consulter la source