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Jurisprudence

Résiliation d'un marché. Reprise en régie. Motif d’intérêt général (oui)

Une reprise en régie est un motif d'intérêt général qui justifie la résiliation du marché.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Il résulte de l'instruction que l’acheteur public a résilié le contrat dans l'optique de confier les opérations de nettoyage et d'entretien aux agents de la collectivité. Cette résiliation est consécutive à un audit de la collectivité ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser les effectifs. Ce motif constitue un motif d'intérêt général. Dès lors, la société ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l’acheteur public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité (CAA Bordeaux, 22 mars 2021, SAS Confo-Net, n° 18BX02696).

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