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JO AN - JO Sénat

REOM. Dépôt des déchets chez ses proches. Exonération (non)

La jurisprudence est très restrictive sur les conditions d'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères-REOM (art. L 2333-76 du CGCT), le redevable devant apporter la preuve, non seulement qu'il ne concourt pas à la production d'ordures ménagères, mais encore que l'élimination des déchets s'effectue dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques.

Le fait, pour une personne, d'aller déposer ses déchets chez son fils (ou sa fille), assujetti quant à lui (ou elle) à la TEOM, n'est pas de nature, sous réserve de l'interprétation d'un juge, à constituer un motif sérieux en vue de bénéficier d'une exonération de la REOM (JO Sénat, 06.05.2021 question n° 22604, p. 2980).

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