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Lois et décrets

Régime juridique des bibliothèques

L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifie le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.  

Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il prend acte de l’achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt, désormais dénommées bibliothèques départementales. Ce texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d’intercommunalité.  

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