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Jurisprudence

Référé précontractuel et référé contractuel. Conclusion anticipée du contrat. Date de suspension du contrat. Pouvoir du juge

1. Lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R 551-1 du code de justice administrative (art. L 551-1 à L 551-21 du CJA).

En vertu des dispositions de l'article L 551-14 du même code, la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel.

2. Lorsque le contrat portant sur un lot d'un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites a été conclu par une collectivité territoriale postérieurement à la réception le même jour par les services de cette personne publique de la télécopie et du courrier électronique de l'avocat de la société lui notifiant son référé précontractuel, le marché a ainsi été signé par la collectivité en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L 551-4 du CJA.

Par suite, le juge du référé contractuel était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L 551-20 du CJA (nullité ou résiliation du contrat, réduction de sa durée ou pénalité financière) (CE, 27 mai 2020, société Clean Building, n° 435982).

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