Fil d'actualité

Jurisprudence

Recours contre un permis de construire. Terrain comportant déjà une construction. Association locale pour la défense de l’environnement. Intérêt pour agir (non)

Une association s’étant donné pour objet statutaire « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux, culturels, scientifiques, économiques, sanitaires et touristiques » ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour introduire un recours contre un permis autorisant la construction d’une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone elle-même urbanisée (CE, 12 avril 2022, commune de Noirmoutier-en-l'Ile, n° 451778).

Consulter la source