Fil d'actualité

Jurisprudence

Reconstruction. Calcul de la taxe d’aménagement. Prise en compte de la totalité de la surface de la construction nouvelle

Il résulte des articles L 331-1, L 331-6 et L 331-10 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.

Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée (CE, 25 mars 2021, SCCV Villa Florence, n° 431603).

Consulter la source