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JO AN - JO Sénat

Récapitulatif obligatoire des indemnités des élus. Forme et communication

Les communes (art. L 2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L 5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau.

La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins, il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget (JO Sénat, 23.09.2021, question n° 22576, p. 5486).

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