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JO AN - JO Sénat

Réalisation de documents d'urbanisme. FCTVA. Eligibilité

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de rendre à nouveau éligible au FCTVA les dépenses relatives à la réalisation des documents d'urbanisme. Ainsi, ces dépenses, initialement exclues de la nouvelle assiette automatisée du fonds, continueront de bénéficier des attributions (JO AN, 02.11.2021, question n° 38765, p. 7971).

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