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Jurisprudence

Radiation des cadres pour abandon de poste. Absence de mise en demeure. Procédure irrégulière. Indemnisation (non)

En l'espèce, un agent dont la radiation des cadres a été annulée par le tribunal administratif par jugement devenu définitif, et qui a été réintégré par sa collectivité, demande une indemnisation. 

1. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

2. En l’absence de cette mise en demeure, l’illégalité de l’arrêté de radiation n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que si cette faute a été à l'origine d'un préjudice direct et certain.

3. En l’espèce, l’agent a été placé en arrêt de maladie et a transmis un arrêt de travail de prolongation. La commune a alors décidé de le soumettre à une contre-visite médicale en lui indiquant par courrier qu'il encourait une radiation des cadres s'il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d'avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l'issue de cette visite, le médecin a conclu que l’agent était apte à la reprise du travail à compter du même jour. Dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste et en ne faisant état d'aucun obstacle l'empêchant de le rejoindre, l’agent est lui-même à l'origine du préjudice qu'il allègue. En conséquence, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation par la commune (CAA Nancy, 4 février 2021, M. A., n° 18NC03251).

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