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Protection sociale complémentaire. Financement par l’employeur public

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ainsi, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

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