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Protection sociale complémentaire. Débat de l’assemblée délibérante. Echéance du 18 février 2022

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

Chaque collectivité est libre de définir les contours de ce débat. Mais ce dernier peut être nourri par un état des lieux de la PSC dans la collectivité. Cet état des lieux de sa situation qui peut notamment être réalisé en s’appuyant sur le rapport social unique (RSU) qui comporte des éléments tels que les montants attribués à la PSC dans le budget primitif, le nombre d’agents qui souscrivent en santé, en prévoyance ou encore la part de labellisation, de contrat collectif, etc.

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