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Jurisprudence

Protection fonctionnelle. Demande. Compétence du supérieur hiérarchique mis en cause (non)

Le supérieur hiérarchique, mis en cause à raison d’actes non rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (harcèlement moral et discrimination), ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné (CAA Bordeaux, 8 mars 2021, M. E., n° 19BX02457).

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