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Protection des données personnelles. Service unifié. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est relative à la protection des données personnelles. Elle prévoit notamment que « Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L 5111-1 du CGCT, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel » (art. 31).

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