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Prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Adaptation du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Son article 1er complète l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 précitée et prévoit que pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes, seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum lors de la première réunion du conseil municipal afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin.

L'article 2 complète les dispositions antérieures prévues par la loi du 23 mars 2020, en prévoyant que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Ce maintien en fonction porte sur la période comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du renouvellement général.

L'article 3 concerne l'application de ces dispositions aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

L'article 4 concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d'une fusion la semaine précédant le premier tour.

L'article 5 étend aux communes d'Alsace-Moselle la facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres. Il étend également aux établissements publics de coopération intercommunale la dispense de l'obligation de réunion trimestrielle de leur organe délibérant.

L'article 6 étend les allègements des modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales aux commissions des communes d'Alsace-Moselle et au Conseil économique social environnemental et culturel de Corse.

L'article 7 modifie les délais d'application de certains articles de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. L’ordonnance précise que les articles 1er (attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération), 3 (facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres), 7 (assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité) et 8 sont rendues applicables jusqu'au 10 juillet 2020. Les maires nouvellement élus après l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour bénéficieront du régime de droit commun des délégations.

L'article 8 modifie l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020. D'une part, en cas de vacance du siège de président d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d'un groupement de collectivités territoriales, l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l'organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour. D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de 4 mois suivant la date de la vacance, ou, si ce délai s'achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, dans le mois qui suivra ce scrutin.

L'article 9 prévoit la possibilité, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune. Cette disposition facilitera les réunions des conseils municipaux (indispensables notamment pour l'élection du maire) qui pourront être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières.

L'article 10 permet au maire, au président d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider, en amont de la réunion du conseil municipal, que celle-ci aura lieu sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct.
L'article 11 prévoit les dispositions d'applicabilité outre-mer.

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