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JO AN - JO Sénat

Procès-verbaux du conseil communautaire. Diffusion

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des EPCI, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (art. L 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des EPCI, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale.

De plus, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (art. L 5211-47 du CGCT).

Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l'établissement public, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L 2121-25 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du CGCT (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04458, p. 3132).

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