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Jurisprudence

Prix ou tarifs des contrats de la commande publique. Possibilités de modification

Un avis du Conseil d'Etat précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R 2194-5 et R 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R 3135-5 et R 3135-8 (s’agissant des contrats de concession).

Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (CE avis, 15 septembre 2022, n° 405540).

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