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JO AN - JO Sénat

Préemption par adjudication. Notification et publicité

La préemption intervient au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire.

La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L 112-11 et L 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci (art. R 213-15 du code de l'urbanisme).

La copie de la décision de préemption prise par la commune ainsi que le jugement ou l'acte d'adjudication intervenus forment un ensemble constituant le titre de propriété de la commune. Sur présentation de ce titre, respectant les règles relatives aux dépôts d'actes prévues par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, le service chargé de ladite publicité foncière en effectuera une publication conjointe (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 01217, p. 3110).

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