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Pouvoirs de police spéciale du maire. Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des  pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI.

Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en la matière, et ce, au jour de son élection. Mais, dans les 6 mois, les maires des communes membres pouvaient alors s'y opposer par une simple notification (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Ces règles sont remplacées par un nouveau régime : pour les communes où antérieurement à l'élection du président de l'EPCI, l'intercommunalité n'exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, ces derniers ne sont plus transférés à l'échelon communautaire le jour de l'élection du président de l'EPCI, mais au terme d'un délai de 6 mois, et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas. Cette mesure prend effet rétroactivement.

Les arrêtés de police pris par le président doivent être affichés et transmis au contrôle de légalité.

Ces évolutions entrent en vigueur de façon rétroactive au 25 mai 2020. Les décisions qui auraient été prises entre-temps au titre de ces pouvoirs de police spéciale sont régulières s’agissant de la compétence de leurs auteurs.

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