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Jurisprudence

Pesticides. Interdiction. Pouvoir du maire (non)

Un maire a interdit l'utilisation de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire de sa commune pour l'entretien des jardins et espaces verts des entreprises, des propriétés et copropriétés, des bailleurs privés, des bailleurs sociaux publics, des voies ferrées et de leurs abords, des abords des autoroutes, et de l'ensemble des routes départementales traversant la commune. 

Mais si les articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre (CE, 31 décembre 2020, préfet du Val-de-Marne, n° 439253).

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