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JO AN - JO Sénat

Personnes sans domicile stable. Domiciliation administrative. Lien avec la commune (conditions)

Ce décret prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.  

Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, telles que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple (JO Sénat, 11.02.2021, question n° 20455, p. 1013).

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