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Jurisprudence

Personne intersexuée. Rejet de la mention sexe neutre sur les actes de l’état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

La Cour de cassation précise que :

- dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ;
- la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ;
- en l'espèce, l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi : en effet, la cour d’appel a constaté que le requérant avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance (Cass., 04.05.2017, n° 16-17189).

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