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Jurisprudence

Permis de construire. Intérêt à agir. Propriétaire d'un terrain non construit. Atteinte aux conditions de jouissance du bien

Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien (CE, 28.04.2017, commune de l'Ile de Batz, n° 393801, 393802, 393803).

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