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Jurisprudence

Péremption d’un permis. Travaux illégaux. Interruption du délai (non)

Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis.

En l’espèce, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des travaux de pose de deux portails et d'une clôture de couleur blanche dès lors qu'ils n'étaient pas autorisés par le permis qui prévoyait la pose d'une haie vive en bordure et d'un seul portail en bois ajouré (CAA Nantes, 15 janvier 2021, M. B., n° 19NT04829).

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