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JO AN - JO Sénat

Pacte de gouvernance. Délai pour l’élaboration (18 février 2021 ou 28 mars 2021)

L'article L 5211-11-2 du CGCT dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ».

L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de 2 mois prévu par l'article L 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de 9 mois est le 18 mai 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de 9 mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 18963, p. 218).

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