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JO AN - JO Sénat

Pacte de gouvernance. Adoption. Date limite : 28 juin 2021

Les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance (art. 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire) (JO Sénat, 29.04.2021, question n° 19475, p. 2806).

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