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Jurisprudence

PACS. Ecart d’âge important (oui)

Un écart d'âge important n'interdit pas le PACS. Si la loi interdit le PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3e degré, elle n'interdit pas à deux personnes sans lien de parenté de se pacser même si elles ont entre elles une grande différence d'âge et des relations de père à fils (Cass., 08.03.2017, n° 16-18685).  

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