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Jurisprudence

Ouvrage public. Maître d'ouvrage. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Dévoilement d'une habitation suite à l'abattage d'arbres

Si la responsabilité du maître d’un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à cet ouvrage, la victime doit apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’elle allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et lesdits préjudices.

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

En l’espèce, l’aménagement d’un boulevard a dévoilé à la vue l’habitation de l’intéressé dont la propriété n’était plus masquée par les arbres de taille adulte qui existaient avant les travaux.

Par suite, compte tenu de la situation qui était celle de la propriété du requérant avant la réalisation de l’aménagement, les inconvénients invoqués excèdent ceux qui résultent normalement du voisinage de cet ouvrage public. La collectivité devra notamment verser à ce titre au requérant une somme de 10 000 € (CAA Marseille, 26 janvier 2021, M. D., n° 19MA02633).

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