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JO AN - JO Sénat

Organes délibérants des EPCI. Réunions en téléconférence

L'article L 5211-11-1 du CGCT prévoit que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L 2121-33 ». 

Les articles R 5211-2 et suivants du CGCT précisent les modalités d'application de ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 31 octobre 2020, notamment, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil communautaire dans son règlement intérieur (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17611, p. 4589).

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